La désignation d’un commissaire aux comptes

Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :

• trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
• 230 000 € au total du bilan. Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation.

<aside> ⚠️ Rappelons toutefois que les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle. De plus, les organismes délivrant des prestations de validation des acquis d’expérience (VAE) sont dans l’obligation de mettre en place une comptabilité propre à cette activité lorsqu’ils exercent une ou plusieurs autres activités.

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Rôle du commissaire aux comptes

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Fondamentalement différent de celui de l’expert-comptable, le rôle du commissaire aux comptes s’inscrit dans une vision qui dépasse les limites du domaine privé.

En effet, agissant tant dans l’intérêt de l’entreprise que dans celui de l’État, le commissaire aux comptes est un auditeur légal instruit de missions spécifiques et strictement fixées par la loi.